Le Droit comparé invalide les thèses du Professeur Ismael Madior Fall
9 janvier 2016 by Logitrans0News
By Aliou FAMA La constitution américaine dans son article 3 paragraphe 2 restreint la compétence des tribunaux fédéraux aux « causes» (« cases») ou « différends» (« controversies») concrets. Cette disposition de la constitution américaine témoigne de la stricte séparation des pouvoirs dans le dispositif constitutionnel fédéral aux États-Unis. Ce qui pousse la Cour Suprême des Etats-Unis à déclarer qu’elle n’est pas […]