Assemblée: Voici l’intégralité de la proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie du 13 mars 2024
12 mars 2025 by Louise Transport0News
By Mouhamed DIOUF Adoptée le 13 mars dernier, la loi d’amnistie n°2024-09, visant à effacer les infractions commises en lien avec des événements politiques de 2021 à 2024, fait l’objet d’une interprétation législative. Une proposition de loi a été introduite pour préciser son champ d’application et éviter toute confusion avec le droit commun ou les engagements internationaux du […]