Ayib Daffé : « Du faux débat sur la légalité de la procédure d’adoption du projet de loi de finances pour l’année 2025 »
29 décembre 2024 by Logitrans0News
By Antoine Sarr Aux termes de l’article 86, alinéa 6 de la Constitution : » Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée […]