By Amy BA L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est un mécanisme utilisé par les services fiscaux pour récupérer une créance, telle qu’un impôt ou une taxe, en sollicitant un tiers détenteur de la somme due, souvent une banque. Cette procédure peut être déclenchée en cas de non-paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation ou de […]