By LA RÉDACTION Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a prononcé une censure partielle de la loi  » pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette loi, composée initialement de 86 articles, a vu 32 de ses articles censurés pour des raisons de procédure, notamment en tant que  » cavaliers législatifs, et 3 autres […]