Enregistrer un PACS à l’étranger
6 novembre 2017 by Logitrans0News
Si vous êtes français(e), résidant dans notre circonscription consulaire, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de notre consulat. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
La conclusion d’un PACS à l’étranger
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, (…)–
Le PACS/ Source : La France au Sénégal (https://sn.ambafrance.org)