Examen des délais constitutionnels pour le dépôt de la loi de finances 2025
28 décembre 2024 by Logitrans0News
By Abdou Nar Dia Le projet de loi de finances pour l’année 2025, ainsi que l’article 68 de la Constitution, soulèvent des questions importantes concernant les délais de dépôt fixés par le texte constitutionnel. Selon l’article 68 alinéa 2 de la Constitution actuelle, » le projet de loi de finances de l’année qui comprend notamment le budget, est déposé […]