Faux En écritures Publiques : La Notaire Aïssatou Guèye Diagne Arrêtée Puis Libérée
26 février 2015 by Louise Transport0News
Condamnée par défaut par le tribunal correctionnel de Dakar à deux ans de prison ferme avec mandat d’arrêt et 500 millions de dommages et intérêts, la notaire Aïssatou Guèye Diagne avait interjeté appel. Seulement, suivant les dispositions du Code de procédure pénale sénégalais, son dossier ne pouvait être jugé par la Cour d’appel tant qu’elle ne s’était pas constituée prisonnière puisqu’un mandat d’arrêt avait été lancé contre elle.