J’ai reçu un courrier m’informant d’un refus de transcription. Que puis-je faire ?
4 août 2015 by Logitrans0News
By Elise Un refus vous ayant été opposé, votre dossier est désormais classé au consulat. Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient nous conduire à en reprendre l’étude. Il vous faut donc saisir le procureur de la République si vous entedez contester la décision prise par le consulat. L’adresse du parquet est : Tribunal de grande instance de Nantes – Service civil du parquet – 44921 Nantes Cedex 9.
Cependant, si ce refus est motivé par un nombre insuffisant de témoins, vous avez la possibilité de (…)–
Foire Aux Questions (FAQ) – ETAT CIVILSource : La France au Sénégal (http://www.ambafrance-sn.org)