Karim Wade Contre État Du Sénégal : La Cour Suprême Donne Raison à L’ancien Ministre (avocats)
6 février 2014 by Logitrans0News
Le pourvoi en cassation des avocats de Karim Wade devant la Cour
suprême a été jugé recevable. En effet, selon les conseils de l’ancien
ministre, aujourd’hui 6 février 2014, la Cour suprême a fait droit à
leur demande de déférer l’inconstitutionnalité de la loi portant
création de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (Crei)
devant le Conseil constitutionnel.
Source: Sénéweb