• Share
  • Newsletter

    La diffamation est une infraction politique qui interdit la contrainte par corps, selon la cour de Cassation

    4 janvier 2024 by Logitrans0News

    By Mouhamed DIOUF La diffamation est une infraction politique qui interdit la contrainte par corps selon la Cour de Cassation du Sénégal. Dans l’affaire de la diffamation entre Mame Mbaye Niang et Ousmane Sonko, la Cour d’appel avait condamné ce dernier à dommages et intérêts accompagnés de contrainte par corps. Mame Mbaye avait les banques huissiers pour dit-il, […]
    Share

    Leave a Reply

    Your email address will not be published. Required fields are marked *

    Veuillez entrer le résultat : * Le temps imparti est dépassé. Merci de saisir de nouveau le CAPTCHA.

    A propos de nous

    Logitrans est une société spécialisée dans le transport de marchandise (tout type de biens, colis, voitures, camions, conteneurs) par conteneurs à destination de l’Afrique.

    Contact

    Logitrans
    9 avenue Michelet
    93400 Saint-Ouen
    France

    Appelez nous
    +221 78 190 31 31
    +33 6 68 84 58 32