L’article 277 du Code électoral porte atteinte au principe d’autonomie des collectivités territoriales*
21 décembre 2024 by Logitrans0News
By Mouhamed DIOUF L’article 277 du Code électoral sénégalais établit des règles importantes concernant l’inéligibilité et l’incompatibilité des conseillers municipaux, ainsi que la procédure à suivre lorsqu’un cas de non-conformité est constaté. Il stipule que » tout conseiller municipal qui, pour une cause quelconque, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par la loi peut […]