Le Collectif Des Avocats D'hissein Habre Depose Un Recours Pour Excès De Pouvoir
25 juillet 2013 by Logitrans0News
Le collectif des avocats du Président Hissein HABRE a déposé un
recours pour excès de pouvoir contre le Décret N° 2013-212 du 30 Janvier
2013 portant autorisation de nomination des magistrats Sénégalais dans
les Chambres Africaines Extraordinaires par le Président de la
Commission Africaine sur proposition du ministre de la justice.
Source: Sénéweb