Le Conseil constitutionnel a bel et bien les moyens de se déclarer compétent
13 février 2024 by Louise Transport0News
By Mangoné KA Inconstitutionnalité de la loi n°04/2024. Le Conseil constitutionnel a bel et bien les moyens de se déclarer compétent. Le Conseil Constitutionnel Sénégalais s’est déclaré à plusieurs reprises incompétent pour se prononcer sur une loi portant révision de la constitution, soulignant à chaque fois que ses compétences sont strictement définies par la constitution et la loi […]