Ousmane Sonko/Etat du Sénégal: « La Cour Supreme doit se prononcer sur trois questions de droits portées » (PAN)
16 novembre 2023 by Logitrans0News
By Khalil Kamara Dans l’affaire qui oppose Monsieur Ousmane Sonko à l’Etat du Sénégal, la Cour Supreme saisi d’un pourvoi formulé par l’Etat doit se prononcer sur trois questions de droits portées I / Le Tribunal d’Instance de Ziguinchor est-il compétent pour juger l’affaire? A cette question, le juge de Ziguinchor a répondu par l’affirmative en invoquant les […]