Seul le pouvoir législatif est compétent pour accorder des exonérations fiscales (Mamadou Abdoulaye Sow)*
19 mars 2024 by Logitrans0News
By Mouhamed DIOUF Seul le pouvoir législatif est compétent pour accorder (ou habiliter l’Exécutif à accorder) des exonérations fiscales de toutes natures ou pour décider d’une mesure d’amnistie en matière fiscale Notre attention a été attirée par les termes d’un article intitulé : » Le cadeau d’au revoir de Macky Sall à la presse sénégalaise publié hier par un média. […]