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    Seul le pouvoir législatif est compétent pour accorder des exonérations fiscales (Mamadou Abdoulaye Sow)*

    19 mars 2024 by Logitrans0News

    By Mouhamed DIOUF Seul le pouvoir législatif est compétent pour accorder (ou habiliter l’Exécutif à accorder) des exonérations fiscales de toutes natures ou pour décider d’une mesure d’amnistie en matière fiscale Notre attention a été attirée par les termes d’un article intitulé :  » Le cadeau d’au revoir de Macky Sall à la presse sénégalaise publié hier par un média. […]
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