Sur la légitimité du Conseil constitutionnel à contrôler les lois du constituant dérivé (S. NDOUR ATER)*
10 février 2024 by Logitrans0News
By Khalil Kamara On s’interroge sur la légitimité du Conseil constitutionnel à contrôler les lois de révision de la Constitution. Il est constant en dehors des positions défendues par une certaine doctrine que le juge constitutionnel sénégalais se déclare incompétent pour contrôler la validité constitutionnelle des lois dites constitutionnelles. Elles sont appelées ainsi parce qu’elles découlent du pouvoir […]